Du nouveau en matière de télétravail

De nouvelles dispositions légales relatives au télétravail ont été récemment adoptées.

Jusqu'à présent, le télétravail était régi en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, étendu par un arrêté ministériel du 9 juin 2006. Cet accord n'était cependant applicable qu'aux entreprises appartenant aux secteurs professionnels représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA (ce qui couvrait néanmoins une grande majorité des entreprises du secteur privé), certains secteurs d'activité comme les professions libérales, l'agriculture ou les particuliers-employeurs en étant exclus.

Aujourd'hui, le télétravail vient de faire son apparition dans plusieurs articles du Code du travail et tous les employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, sont donc concernés par ces nouvelles dispositions légales. Des dispositions qui reprennent pour l'essentiel le contenu de l'Ani, notamment en réaffirmant le caractère volontaire et réversible du télétravail. Toutefois, une restriction est désormais posée à ce principe de volontariat. En effet, en cas de circonstances exceptionnelles (exemple : menace d'épidémie) ou de force majeure, la mise en place du télétravail pourra alors être considérée comme un aménagement du temps de travail rendu nécessaire. Les conditions et modalités de cette mise en place restant toutefois à définir par décret.                   

À noter :
sur certains points comme les conditions de passage au télétravail, les dispositions légales sont moins précises que l'Ani. Les employeurs appartenant au champ d'application de l'Ani doivent donc continuer à appliquer cet accord en plus des nouvelles dispositions légales.

Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail salarié

Le 19 juillet 2005, les partenaires sociaux ont conclu en France un accord transposant l'accord européen, en le précisant. L’accord du 19 juillet 2005 a été étendu (notamment aux télétravailleurs nomades) et est donc applicable de plein droit à la plupart des entreprises françaises.

 

  • Le télétravail salarié est depuis 2008 défini par le droit français comme suit :

«Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière».

 

  • Règle du double volontariat : Le caractère volontaire du télétravail (pour l'entreprise et pour le salarié) a été affirmé à plusieurs reprises par la Cour de cassation, et réaffirmé :

«Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. Le télétravail peut faire partie des conditions d’embauche du salarié ou être mis en place, par la suite, sur la base du volontariat »

 

  • L'accord de 2005 prévoit la formalisation obligatoire du passage au télétravail :

«Dans ce cas, il doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail».

 

  • Certains accords insistent sur le principe de réversibilité

«Ce mode d’organisation du travail doit être fondé sur un principe de double volontariat et un principe de réversibilité tant à l’initiative de l’employeur que du salarié» précise par exemple l'accord relatif au télétravail dans la branche des télécommunications

S'il est encore difficile d'avoir des exemples d'application de l'accord, c'est que peu d'entreprises appliquent cette convention, préférant faire des avenants.

 

Réglementation TéléTravail

Dans le cadre d'une initiative européenne, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a mis à disposition un Accord cadre européen sur le télétravail, qui liste des droits et les devoirs de l'employeur et du salarié dans le cadre du télétravail :

  • l'employeur a l'obligation :
    • d'informer le télétravailleur des conditions de son contrat et du travail à réaliser (parties, lieu du travail, durée, rémunération);
    • de fournir la possibilité au télétravailleur de rencontrer régulièrement ses collègues;
    • de couvrir les coûts directement causés par le travail (communications);
    • de fournir un service approprié d'appui technique et d'équipement (sauf si le télétravailleur utilise ses propres outils).
  • le télétravailleur doit :
    • gérer l'organisation de son temps de travail
    • prendre soin des équipements qui lui sont confiés